Le certificat de non gage de véhicules est un document délivré par le ministère de l'intérieur aux propriétaires des véhicules d'occasion. Il certifie que le véhicule a bien été immatriculé et qu'il n'est donné en garantie d'aucune dette. Découvrez donc dans cet article quelques informations sur le certificat de non gage.
Quand le certificat de non gage est obligatoire ?
Le certificat de non gage de véhicules est obligatoire lorsque le véhicule n'est pas immatriculé au nom de la personne qui veut le vendre ou lorsqu'il est immatriculé au nom d'une personne qui l'a mis en gage. Le certificat de non gage peut être obtenu auprès de l'autorité compétente qui a délivré le gage et peut être présenté avec une déclaration. Pour en savoir plus, il faut découvrir ce site web. De plus, pour immatriculer un véhicule au nom d'une personne physique, le certificat de non gage est obligatoire. Ce certificat de non gage est délivré par le ministère de l'Intérieur. C'est un document qui certifie que le véhicule n'a pas été donné en garantie d'une obligation. Le certificat de non gage est requis par la loi et doit être présenté à l'autorité compétente, qui délivrera la plaque d'immatriculation avant de l'immatriculer au nom d'une personne physique.
Comment obtenir le certificat de non gage ?
Un certificat de non gage est un document délivré par le ministère de l'intérieur aux propriétaires de véhicules pour leur utilisation. Le processus pour obtenir ce certificat est simple. Vous pouvez en faire la demande en ligne ou en personne au centre d'immatriculation des véhicules le plus proche. Le formulaire de demande peut être téléchargé à partir du site web du ministère de l'intérieur et vous aurez besoin de quelques informations de base sur votre véhicule. Ces informations concernent la marque, le modèle, la capacité du moteur et le numéro de série pour remplir le formulaire. Donc, pour obtenir un certificat de non gage, vous devrez fournir certains documents énumérés comme un passeport et carte d'identité ou tout autre document d'identité valide. Vous aurez fourni aussi le certificat d'immatriculation du véhicule et le numéro d'immatriculation du véhicule.